J.O. 138 du 17 juin 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10126
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juin 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320376A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003 :
Mme Lascéve (Hélène, Marie-Joseph), épouse Cathou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».